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L'évaluation interne
 
La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, renforcée par la loi HPST - Hôpital, Patient, Santé, Territoire - du 21 juillet 2009, obligent les établissements et services sociaux et médico-sociaux à « procéder à l’évaluation de leurs activités et de la qualité des prestations qu’ils délivrent » (Article L.312-8 du code de l’action sociale et des familles). L’évaluation s’inscrit dans une démarche qualité et instaure ainsi un processus de conduite du changement dans l’optique de l’amélioration continue de la qualité des prestations assurées. Le processus d’évaluation se fait en deux étapes : l’évaluation interne, réalisée par la structure elle-même, est suivie de l’évaluation externe qui est réalisée par un organisme extérieur.  
L’évaluation interne repose sur une démarche continue retracée dans le rapport d’activité des ESSMS. 
 
Principe : Les résultats de l’évaluation interne sont transmis tous les 5 ans à l’autorité ayant délivré l’autorisation ou lors de la révision de leur contrat pour les ESSMS qui ont conclu un contrat pluriannuel. 
 
Champs : Les champs des évaluations externe et interne sont les mêmes afin d’assurer la complémentarité des analyses portées sur un même établissement ou service et de pouvoir ainsi apprécier les évolutions et les effets des mesures prises pour l’amélioration continue du service rendu. La mise en place du processus d’évaluation est financée par l’établissement ou le service.  

Objectif : Mesurer à intervalles réguliers, grâce à un référentiel, le niveau d'atteinte des objectifs fixés et formalisés dans le projet d’établissement. Cette évaluation prend en compte les processus de l’activité développée et la pertinence de la prestation en référence aux bonnes pratiques définies et validées l’ANESM, agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux créée à cet effet. Elle porte sur les points suivants : - La structure dans son environnement - L’organisation de la structure - Le projet d’établissement ou de services et ses modalités de mise en œuvre - Le droit et la participation des usagers, la personnalisation des prestations Elle a ainsi pour vocation de s’assurer de : - La mise en place d’un cadre institutionnel transparent, - Une gestion efficiente et de qualité - La place de l’usager au cœur du dispositif L’évaluation interne permet de faire évoluer les pratiques et d’aider l’établissement ou le service à s’adapter et à anticiper les besoins de la population accompagnée.  

Qui pilote la démarche :  

 L’évaluation interne est conduite par la structure elle-même : l’auto-évaluation est réalisée par les professionnels de l’établissement ou du service évalué et peut être complétée par des enquêtes de satisfaction réalisées auprès des usagers. L’établissement peut également se faire accompagner par un organisme extérieur qui peut intervenir tout au long de la démarche et mettre en place les formations, conseils, guidance lorsque les objectifs fixés ne sont pas atteints. 

Le recours à un organisme extérieur peut donner lieu à une demande de financement auprès des organismes de tutelle comme le Conseil départemental. Pour cela, nous tenons à votre disposition un kit explicatif qui peut vous être communiqué. 

CQaFD, organisme d’évaluation spécialisé dans les établissements et services en charge des enfants et adultes avec autisme, peut vous accompagner dans cette démarche d’évaluation interne. 

Nos intervenants, éducateurs spécialisés, psychologue, directeur d’ESSMS, orthophoniste sont tous issus d’établissements ou de cabinets spécialisés en autisme. 

CQaFD peut intervenir pour vous présenter, expliciter les grilles d’évaluations spécifiques, vous accompagner dans votre démarche d’évaluation externe mais encore pour former votre personnel quand les objectifs fixés n’ont pas été atteints. 
Nous restons à votre disposition pour de plus amples informations